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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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100 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 210.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.514/VI-18.922

    En cause : la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.989 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.623/VIII-5.734

    En cause : THYSEN Michèle, ayant élu domicile chez Mes Marcel COOLS et Anne COOLS, avocats, rue du Village 77 4400 Flémalle, contre : la ville de Liège, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.927/VI-18.165

    En cause : VAN WASSENOVE Myriam,ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-12-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 196.782/VI-18.686

    En cause : WOLFERTZ Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.134/VI-18.648

    En cause : GIOTIS Paraskevi, ayant élu domicile rue du Vieux Cimetière, no 43, 6150 Anderlues, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 168.137/VI-18.649

    En cause : SAMPSAKOS Irène, ayant élu domicile rue du la Poterie Monsseu, no 76, 7100 Haine-Saint-Pierre, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, 2. le chef du culte orthodoxe en Belgique, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.362 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.901/VI-18.565

    En cause : JACQUEMIN Anne-Christine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Daverdisse, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Le Puits du Bois, no 3, Laherie, 6840 Neufchâteau

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 209.143 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.181/VI-18.389

    En cause : PROMMENSCHENKEL Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 208.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.176/VI-17.999

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : REGGERS Richard, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 208.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.578/VI-18.001

    En cause : DEVILLERS Jean, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière