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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.943/VI-18.483

    En cause : DUBOIS Sébastien, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELFOSSE Annick, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex, nos 55-57, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.444/VI-19.046

    En cause : la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.514/VI-18.922

    En cause : la commune d'ORP-JAUCHE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Michel KAISER, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PETIT Emilie, ayant élu domicile chez Me Vincent DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.839/VIII-8.555

    En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.633/VIII-8.556

    En cause : NIYIBIZI Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Province du Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. Partie intervenante : CRUSNAIRE Michèle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.984/VIII-8.554

    En cause : MISSOTTEN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 205.678/VI-19.642

    En cause : CAPPELAERE Gudrun, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, Quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Meix-devant-Virton

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.214/VI-19.290

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DALCETTE Véronique, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.141/VI-18.862

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.875/VI-19.610

    En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière