Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.276/VIII-8.458

    En cause : HALLEUX Bérangère, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de DALHEM, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : LEMMENS Laurence, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.300/VIII-8.462

    En cause : OPPLIGER Martine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LIBON Emmanuelle, rue Gaston Pieters 124 5070 Sart-Saint-Laurent

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.324/VIII-8.445

    En cause : BOIGELOT Catherine, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUPIRE Anne-Catherine, rue Vigna 106 5300 Seilles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.875 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.412/VIII-8.471

    En cause : RUBAN Didier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Axel CABY, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.638/VI-19.783

    En cause : DIERICKX Franci, ayant élu domicile rue Haute, no 42, 6182 Souvret, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.106/VIII-8.434

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.540/VIII-8.495

    En cause : MAINIL Delphine, rue du Coq 86 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.081/VIII-8.437

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.894/VIII-8.399

    En cause : BUREAU Marc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKI, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière