Arrêt 229.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-11-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.855/VIII-8.467
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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