Arrêt 232.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-11-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 212.538/VIII-9.249
En cause : DALLEMAGNE Serge, ayant élu domicile chez Me Jérôme ARNOULD, avocat, rue Franklin 101 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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