Arrêt 235.062 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.160/VIII-9.485
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
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