Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | damande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.502 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 237.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.422/VIII-9.867

En cause : VALENTIN Carine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : JAUMOTTE Céline, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 12 4000 Liège.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 209.524/VIII-8.746

En cause : LOVENFOSSE Gisèle (décédée), reprise d'instance par 1. DANTINNE Laurence, 2. DANTINNE Manuel, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-03-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 198.206/VIII-8.395

En cause : VAN DEN STOCK Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambline de Meux 41, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.198/VIII-10.115

En cause : VIGNOBLE John, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services publics, place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.342 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.120/VIII-10.103

En cause : DE DYCKER Katrien, ayant élu domicile rue de la Tulipe 27 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.043/VIII-9.463

En cause : DESMAREZ Agnès, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Quiévrain, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 237.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.786/VIII-9.905

En cause : 1. MAUCOURANT Serge, 2. JACQUEMIN Isabelle, 3. BRUYERE Christine, 4. SNAPS Claudine, 5. ISMAÏLI Fatiha, 6. KHARRAZ Rachida, 7. MARECHAL Benoît, 8. TALBOT Jean-Luc, 9. RICHARD Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.125/VIII-10.355

En cause : GUELFI Reinette ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.115/VIII-9.628

En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-01-2017

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.117/VIII-9.629

En cause : JONCKERS Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière