Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 240.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.669/VIII-10.422

    En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : GENNOTTE Pascale, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.114 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.645/VIII-10.420

    En cause : OUERIEMI Ibtissem, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.115 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.668/VIII-10.421

    En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 240.081 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.871/VIII-10.581

    En cause : SOTIRIOS SCHOLIADIS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.128/VIII-9.723

    En cause : LEVEAU Christophe, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68, bte 2/2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.435/VIII-10.393

    En cause : DELHASSE Rosine, ayant élu domicile chez Me Élisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.853 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.375/VIII-10.385

    En cause : MATUSITZ Anna, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.516/VIII-10.404

    En cause : ESTORET Delphine, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78/2 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.179/VIII-10.363

    En cause : MARCX Alice, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.051/VIII-10.096

    En cause : LALOUX Béatrice, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Renaud VAN MELSEN, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière