Arrêt 241.524 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 220.986/VIII-10.338
En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
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