Arrêt 247.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-03-2020
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 227.151/VIII-11.056
En cause : FIRLA Daniel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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