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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 248.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.441/VIII-10.971

    En cause : la province de Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : SNEYERS Jean-Jacques, ayant élu domicile chez Me Laurence MARKEY, avocat, boulevard du Souverain 36/8 1170 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-10-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.834/VIII-10.674

    En cause : HISMANS Micheline, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.571/VIII-10.033

    En cause : COZAR-AGUILAR Cateline, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.761/VIII-11.325

    En cause : JOURQUIN Jean-Marc, ayant élu domicile rue du Breucq 7 7830 Bassily, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.422/VIII-11.082

    En cause : GROSJEAN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Laura MÉRODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacq 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 248.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.227/VIII-10.722

    En cause : MATUSITZ Anna, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.002/VIII-11.257

    En cause : DURET Marianne, ayant élu domicile chez Mes Eric BALATE et Alexandra DRUITTE, avocats, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.880/VIII-9.919

    En cause : BRAGINSKY Yuri, décédé, requérant en reprise d'instance : BRAGINSKY Joseph, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.283/VIII-10.125

    En cause : BRAGINSKY Yuri, décédé, requérant en reprise d'instance : BRAGINSKY Joseph, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 247.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2020
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.997/VIII-10.204

    En cause : BRAGINSKY Yuri, décédé, requérant en reprise d'instance : BRAGINSKY Joseph, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière