Arrêt 187.798 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 187.316/VI-17.825
En cause : POISSON Sébastien, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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