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1.502 résultats
En cause : BOURGUIGNON Christiane, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Michel KAROLINSKY, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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En cause : PIRLOT Martine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : THOME Valérie, ayant élu domicile rue Pire Pierre, no 25, 4821 Andrimont
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En cause : LEROY Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel, no 69, 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
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In zake: GOSLAR Michèle, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Thierry FRANKIN, advocaat, Brugmannlaan 451 1180 Brussel, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat, Voorzittersstraat 28 1050 Brussel
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En cause : GOSLAR Michèle, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann, no 451, 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles
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En cause : COLONIUS Isabelle, ayant élu domicile rue de Les Waleffes, no 9, 4317 Faimes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : FRAIPONT Francine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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En cause : LODOMEZ Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BIHAIN Patrick, rue de Marette, no 19, 5081 Bovesse
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En cause : PIRET Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles
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En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Me Catherine DAUBY, avocat, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège
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