Arrêt 195.755 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-09-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.732/VI-18.147
En cause : PIRLOT Martine, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
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