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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 197.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.158/VI-18.264

    En cause : ERWOINNE Anne-Marie, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : TYSSENS Christine, ayant élu domicile rue Fosses Berger, no 18, 4877 Olne

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.211/VI-18.180

    En cause : DUMONCEAUX Marc, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.112/VI-18.214

    En cause : FUGER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Jean-Paul, ayant élu domicile avenue Edouard Cordonnier, no 268, 4800 Polleur

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.118/VI-18.222

    En cause : FUGER Danielle, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : BERRENDORF Jean-Paul, ayant élu domicile avenue Edouard Cordonnier, no 268, 4800 Polleur

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 194.342/VI-8.386

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.089 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.602/VI-18.003

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAUB Shirly, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.507/VI-18.037

    En cause : COCU Chantal, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune de Beloeil, ayant élu domicile chez Me Gaston DRAMAIX, avocat, rue de Monnel, no 17, 7500 Tournai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 190.094/VI-17.981

    En cause : GRETZ Ralph, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 197.028 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.796/VI-18.153

    En cause : BISTIAUX Bernard, ayant élu domicile chez Mes Anne VILLERS et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière