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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.502 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 199.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 153.157/VI-18.129

    En cause : DEBRY Laurence, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de Marlagne, no 165, 5000 Namur. Partie intervenante : RENAUD Anne-Sophie, ayant élu domicile rue de l'Aise, no 63, 5190 Jemeppe-sur-Sambre

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 155.458/VI-16.766

    En cause : MANCHON Robert, ayant élu domicile rue du Portugal, no 12, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.364/VI-18.417

    En cause : DOUMONT Hugues, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, no 41, 4500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, Central Plaza, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.926/VI-18.345

    En cause : CORNEROTTE Benoît, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, Dieweg, no 274, 1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.275/VI-18.420

    En cause : NOLLET Viviane, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.027/VI-18.262

    En cause : LIMON Christiane, ayant élu domicile chez Me Bertrand HEYMANS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-01-2010
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 158.128/VIII-4.832

    En cause : POPRAWSKI Anna-Maria,avenue du Roi 211 bte 7 1190 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.337/VI-18.290

    En cause : KAHINDO KIVYAMUNDA Apollinaire, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.378/VI-18.341

    En cause : BURNIAUX Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/9, 1060 Bruxelles, contre : la province du Brabant Wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 199.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 129.560/VI-17.941

    En cause : COLOMBIEN Guy, ayant élu domicile chez Me Arnaud BEUSCART, avocat, Grand Chemin, no 117, 7531 Havinnes, contre : la province de Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel VANHOESTENBERGHE, avocat, rue Tumelaire, no 23/10 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière