Arrêt 203.311 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 195.249/VI-18.509
En cause : AZZAKHNINI Mustapha,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles
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