Arrêt 209.362 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 161.901/VI-18.565
En cause : JACQUEMIN Anne-Christine, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège, contre : la commune de Daverdisse, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Le Puits du Bois, no 3, Laherie, 6840 Neufchâteau
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