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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 212.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.668/VI-18.812

    En cause : OTTHIERS Pascale, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68 bte 9, 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Académie intercommunale de musique, de danse et des arts de la parole de Court-Saint-Etienne et d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, 2. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président, no 28, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.206/VI-8.395

    En cause : VAN DEN STOCK Anne, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jambline de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort, no 36, 1050 Bruxelles. 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, no 13, 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.072/VI-18.853

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière, no 137, 6180 Courcelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles. 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.279/VI-18.828

    En cause : VALENTE Alfredo, ayant élu domicile rue des Grands bureaux, no 114, 7134 Ressaix, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 169.274/VI-18.826

    En cause : VIGNOL Jean-Marc, ayant élu domicile rue Bon, no 2, 6560 Erquelinnes, contre : la ville de Binche, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 212.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 172.250/VI-18.800

    En cause : VERHASSELT Pascal, ayant élu domicile rue Erasme, no 7/5, 1070 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Lucia de Brouckère, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, 2. la province du Brabant wallon, 3. la commune d'Ixelles, 4. la commune de Schaerbeek, 5. la Commission communautaire française

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière