Arrêt 230.806 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-04-2015
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 211.690/Vbis-140
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine M. BRÜLS, avocats, Mont Saint Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune de La Calamine
Personnel enseignant - Recrutement et carrière