Arrêt 187.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 187.219/XIII-4.884
En cause : LINCKENS Nicole,ayant élu domicile chez Me Dominique WAGNER, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté germanophone, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Edgar DUYSTER, avocat, Vervierser Strasse 10 4700 Eupen
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