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Arrêts

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30 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.230/VIII-8.206

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.231/VIII-8.207

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.968/VIII-7.373

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.566/VIII-7.444

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-11-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.956/VIII-7.562

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.053/VIII-8.465

    En cause : BOOGAERTS Jacques-Michel, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : BOUVEZ France, rue d'Italie 13 7090 Braine-le-Comte

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.248/VIII-8.039

    En cause : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.557/VIII-7.981

    En cause : MOREAU Perrine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.680/VIII-6.195

    En cause : ROZADA Y ORDIZ Jorge, Dworpsestraat 226 1651 Lot, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 220.814 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.450/VIII-8.066

    En cause : MICHIELS Nadine, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DELHASSE Rosine, rue des Cahottes 99 4400 Flémalle

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière