Arrêt 221.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-12-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.230/VIII-8.206
En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière