Arrêt 194.542 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 156.072/VIII-4.717
En cause : DE CLERCK Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Sébastien DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la commune de JETTE, ayant élu domicile chez Me Pierre JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles
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