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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.352/VIII-8.499

    En cause : VANESSE Denise, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.621/VIII-8.508

    En cause : PENE Viviane, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.578/VIII-8.493

    En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel, place Verte 13, 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.960/VIII-8.461

    En cause : JAENADA JAENADA Ismaël, rue Pierre Strauwen 22 1020 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.128/VIII-8.478

    En cause : DEPUIS Anne, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.196/VIII-8.475

    En cause : LENTIS Maria, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : le collège provincial de la province du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 222.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.196/VIII-8.482

    En cause : WYSOCKI Anne-Marie, rue du Grand Bon Dieu 19a 5680 Gimnée, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.230/VIII-8.206

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.231/VIII-8.207

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 221.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-12-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.968/VIII-7.373

    En cause : AZZAKHNINI Mustapha, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière