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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.909/VIII-8.501

    En cause : COUNE Martine, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, chaussée de Boitsfort 36 1050 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.611/VIII-8.503

    En cause : SONDAG Michel, rue Jeanne Petit 10 6720 Habay-la-Neuve, contre : la province de Luxembourg, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.715/VIII-8.431

    En cause : VAN LOO Dominique, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la commune d'Ittre, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.010/VIII-8.507

    En cause : MOREAU Perrine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.262/VIII-8.516

    En cause : ONGENA Vinciane, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la ville de Namur, représentée par le Collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc PREUMONT, avocat, avenue de Marlagne 165 5000 Namur. Partie intervenante : MOUREAUX Marie-Rita, ayant élu domicile chez Me Geoffroy BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.839/VIII-8.555

    En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.633/VIII-8.556

    En cause : NIYIBIZI Michel, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Province du Hainaut, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi. Partie intervenante : CRUSNAIRE Michèle, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 197.984/VIII-8.554

    En cause : MISSOTTEN Brigitte, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.276 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.921/VIII-8.489

    En cause : LAMBINON Éric, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, avenue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 223.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-04-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 198.710/VIII-8.494

    En cause : GROTARS Véronique, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière