Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 224.303 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 197.498/VIII-8.500

En cause : DUTRIEUX Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUMONT Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.304 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-07-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 197.494/VIII-8.502

En cause : DUTRIEUX Marie-Claire, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DAIVIER Francine, 2. BRATUN Annick, 3. DECAESTECKER Philippe, 4. THIRION Éric, 5. DEBERGH Danièle, 6 CROMBE Marie-Christine, 7. SCLAUBAS Pierre, 8. HENDRICKX Jean-Marie, 9. DEHASPE Sabrina, 10. MALRÉCHAUFFÉ Joëlle, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 190.775/VIII-8.062

En cause : VITINS Vilma, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : la commune de Frameries, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 207.035/VIII-8.443

En cause : MONSEUR Anne-Françoise, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Rendeux, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 206.205/VIII-8.427

En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 206.206/VIII-8.428

En cause : ODDI Assi, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 208.540/VIII-8.577

En cause : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 224.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 195.276/VIII-8.458

En cause : HALLEUX Bérangère, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : la commune de DALHEM, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilôt Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : LEMMENS Laurence, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 223.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 203.300/VIII-8.462

En cause : OPPLIGER Martine, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LIBON Emmanuelle, rue Gaston Pieters 124 5070 Sart-Saint-Laurent

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 223.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2013

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 200.324/VIII-8.445

En cause : BOIGELOT Catherine, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DUPIRE Anne-Catherine, rue Vigna 106 5300 Seilles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière