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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.418 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.396/VIII-8.697

    En cause : BOUCHEZ Robert, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.398/VIII-8.699

    En cause : MASSART Françoise, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.387/VIII-8.693

    En cause : GILLET Odette, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.405/VIII-8.705

    En cause : BEN HADDOU Fatima, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.384/VIII-8.690

    En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.399/VIII-8.700

    En cause : GILLET Claire, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.401/VIII-8.702

    En cause : LEFEBVRE Ariane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.397/VIII-8.698

    En cause : COSAERT Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.395/VIII-8.696

    En cause : CAMBIER Sylvie, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 224.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2013
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.409/VIII-8.706

    En cause : ORTMANS Daniel, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement,

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière