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Arrêts

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.459/VIII-12.075

    En cause : M. P., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.453/VIII-12.070

    En cause : N. W., ayant élu domicile à la Centrale générale des service publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.456/VIII-12.072

    En cause : M. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.840/VIII-12.818

    En cause : A. A., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 boîte 12 1200 Bruxelles, contre : WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.445/VIII-12.063

    En cause : P. D., ayant élu domicile à la Centrale générale des service publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 237.448/VIII-12.066

    En cause : S. V., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : CGSP), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.837/VIII-12.817

    En cause : Y. Z., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 boîte 12 1200 Bruxelles, contre : WALLONIE-BRUXELLES ENSEIGNEMENT (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.524/VIII-12.491

    En cause : M. M., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Annabelle DELEEUW, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.978/VIII-12.834

    En cause : H. E., ayant élu domicile chez Me Isabelle DERMAUX, avocat, avenue de Boetendael 51 boîte 34 1180 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, square Larousse 6/5 1190 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 262.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.945/VIII-11.826

    En cause : N. B., ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain 144/33 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière