Arrêt 226.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.306/VIII-8.677
En cause : DODEUR René, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Personnel enseignant - Recrutement et carrière