Arrêt 227.094 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 211.326/VIII-9.086
En cause : METZMACHER Jannine, rue d'Atrive 22 4280 Hannut, contre : la ville de Hannut, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège. Partie intervenante : MOTTET Nathalie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
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