Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 227.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.038/VIII-8.909

En cause : DEPLASSE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.051/VIII-8.916

En cause : MERKELBACH Maurice, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.057/VIII-8.919

En cause : THIELS Véronique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.023/VIII-8.900

En cause : VANDECASTEELE Geneviève, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.053/VIII-8.917

En cause : MITAINE Brigitte, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. 2. VITRY Sophie, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.024/VIII-8.898

En cause : DEBOUNY Aline, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.033/VIII-8.905

En cause : BOTTE Jacques, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties intervenantes : 1. PIRE Brigitte, 2. DESSY Claude, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.025/VIII-8.899

En cause : CHANTEUX Dominique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.020/VIII-8.896

En cause : CARLIER Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 227.494 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

22-05-2014

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.027/VIII-8.902

En cause : LALOUX Serge, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG, Nathalie FORTEMPS et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : SIEUX Christophe, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles

Personnel enseignant - Recrutement et carrière