Arrêt 229.487 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.998/VIII-8.481
En cause : ZNAGUI Bahija, avenue de l'Arbre Ballon 30/44 1090 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : EL MAFTOUI Hafida, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles
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