Arrêt 264.183 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 233.506/VIII-11.671
En cause : A. P., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
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