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Arrêts

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.506/VIII-11.671

    En cause : A. P., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.947/VIII-12.975

    En cause : D. F., ayant élu domicile chez Me Laurie ROMAN, avocat, rue Saint-Bruno 3 7500 Tournai, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.328/VIII-12.727

    En cause : B. D., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE).

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 240.360/VIII-12.379

    En cause : I. F., ayant élu domicile en Belgique, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège. Partie requérante en intervention : M. F., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.940/VIII-12.973

    XXXX, ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.324/VIII-13.016

    En cause : M. W., ayant élu domicile chez Me Vanessa RIGODANZO, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la commune de Jette, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.534/VIII-11.789

    En cause : I. P., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 264.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-08-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.311/VIII-11.872

    En cause : I. P., ayant élu domicile chez Me Delphine DE VALKENEER, avocat, rue de Linthout 167/9 1200 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.706/VIII-12.796

    En cause : Françoise PETITJEAN, ayant élu domicile chez Mes Alain MERCIER et Stéphane RIXHON, avocats, chaussée de Waterloo 868/4 1180 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE).

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 263.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.093/VIII-12.994

    En cause : Christian DANEELS, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc Nihoul, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière