Arrêt 236.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2016
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 217.561/VIII-9.882
En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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