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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.965/VIII-10.689

    En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PAZ GONZALEZ Bégonia, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.972/VIII-10.334

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la commune d'Ecaussinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.870 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.367/VIII-9.968

    En cause : NATALE Angela, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la commune de Saint-Nicolas, représentée par son collège communal

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.402/VIII-10.388

    En cause : KARAKAYA Huri, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.049/VIII-9.612

    En cause : BRONLET Sabine, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.611/VIII-10.414

    En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : PAZ GONZALEZ Bégonia, ayant élu domicile rue Edmond Tollenaere 16 1020 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.328/VIII-10.506

    En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.986/VIII-10.338

    En cause : DESPLANQUE Christine, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Philippe COENRAETS et Lara THOMMES, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.560/VIII-10.636

    En cause : FREROTTE Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 241.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2018
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.803/VIII-10.431

    En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière