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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.218/VIII-10.117

    En cause : DELTOUR Arnault, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.122 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.043/VIII-10.599

    En cause : OUASSARI Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Morgane BORRES, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.792/VIII-10.887

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.472/VIII-9.528

    En cause : URBAIN Sylvie, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 227.570/VIII-11.106

    En cause : DE MAY Stéphane, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.001/VIII-10.924

    En cause : ANDRIOLLO Lena, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, , contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.879 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.199/VIII-10.229

    En cause : DALLEMAGNE Serge, ayant élu domicile chez Me Déborah CHARLIER, avocat, rue de la Vallée 27/5 6200 Châtelineau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.027/VIII-10.596

    En cause : GREGOIRE Hugues, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sophie VINCENT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.881 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.031/VIII-10.597

    En cause : DENYS Luc, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Aurore PERCY, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 243.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 226.878/VIII-11.025

    En cause : CORNEZ Laurence, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Virginie FEYENS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière