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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.732/VIII-10.659

    En cause : GIOVENI Salvatore, rue des Déménageurs 10/5 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, ASTREDIS avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie intervenante : CHANTRY Benoît, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.137/VIII-10.104

    En cause : LEROY Coralie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Dison, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa. Partie intervenante : DUBOIS Sophie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.571/VIII-10.033

    En cause : COZAR-AGUILAR Cateline, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.694/VIII-9.895

    En cause : COZAR-AGUILAR Cateline, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.140/VIII-10.106

    En cause : LEROY Coralie, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Dison, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa. Partie intervenante (A.219.990/VIII-10.203) : DECKERS Stéphanie, ayant élu domicile chez Mes Joseph GEORGE et Florence GEORGE, avocats rue de la Motte 41 4500 Huy

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 245.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 224.028/VIII-10.694

    En cause : LECHARLIER Claire, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège contre : la ville de Spa, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.731/VIII-10.658

    En cause : DEDOBBELEER Roxane, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 223.729/VIII-10.657

    En cause : HORION Michèle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission de recours pour l'enseignement de promotion sociale, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.889 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 225.855/VIII-10.898

    En cause : LAURENT Larissa, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 244.885 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.846/VIII-10.315

    En cause : LIEMANS Pascal, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière