Arrêt 249.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2021
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 225.720/VIII-10.874
En cause : ROBERT Patrick, ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège
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