Arrêt 267.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-08-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 248.618/VIII-13.482
En cause : V. B., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
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