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Arrêts

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1.029 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 199.098/VIII-7.996

    En cause : CHAUDIEZ Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.619 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 193.695/VIII-7.982

    En cause : LIÉNARD Éric, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.616 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.953/VIII-7.980

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 196.413/VIII-7.983

    En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.596/VIII-7.988

    En cause : BAUTHIER Delphine, ayant élu domicile chez Me Bernard PINCHART, avocat, rue de la Terre du Prince 17 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.839/VIII-8.555

    En cause : PACE Rocco, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 219.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-05-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 203.691/VIII-7.997

    En cause : CAPPELAERE Gudrun, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Meix-Devant-Virton, représentée par le collège communal

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 216.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-12-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.128/VIII-19.514

    En cause : MASUY Carine, rue Grande 13 5620 Corenne, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Frédéric DE MUYNCK, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 215.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.128/VIII-19.428

    En cause : HENNE David, rue de Trazegnies 116 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 213.974 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2011
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.373/VIII-6.181

    En cause : COIRAZZA Antonio, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4000 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière