Arrêt 219.828 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.098/VIII-7.996
En cause : CHAUDIEZ Dominique, ayant élu domicile chez Me Denis GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
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