Arrêt 262.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2025
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 238.179/VIII-12.135
En cause : V. M., ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
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