Arrêt 221.917 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-12-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.210/VI-19.689
En cause : LAMBERT Nathalie, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot-Saint-Michel, place Verte, no 13, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BAAR Nathalie, ayant élu domicile rue de Neuville, no 45, 4970 Francorchamps
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