Arrêt 223.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 194.638/VI-19.783
En cause : DIERICKX Franci, ayant élu domicile rue Haute, no 42, 6182 Souvret, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles
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