Arrêt 229.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2014
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.029/VIII-8.400
En cause : la commune d'Ham-Sur-Heure - Nalinnes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT et Michel KAROLINSKI, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
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