Arrêt 214.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-06-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.657/VIII-6.596
En cause : MARTENS Carine, ayant élu domicile chez Me Sophie SOMERS, avocat, rue de Bomel 69 5000 Namur, contre : le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Président, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
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