Arrêt 223.672 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.580/VIII-6.862
En cause : DELBROUCK Raymond, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : le bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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