Arrêt 218.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-03-2012
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.015/VIII-6.703
En cause : VANHOOREN Anne-Marie, Tuinbouwstraat 31 2800 Mechelen, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DIDIER Grégory, rue du Paradis 16 4432 Xhendremael
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