Arrêt 212.494 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-04-2011
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.085/VIII-7.495
En cause : VANDERBRACHT Éric, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière