Arrêt 195.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-07-2009
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 191.263/VIII-6.730
En cause : WILLEMS André,boulevard de Smet de Naeyer 12, bte7 1090 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,2. le Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
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