Arrêt 224.167 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2013
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 209.232/VIII-8.667
En cause : ABASBASSI Brahim, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
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